Monsieur le maire

L’article L-2121-27-1 du Code Général des collectivités territoriales est on ne peut plus clair : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d’information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale. Les modalités d’application de cette disposition sont définies par le règlement intérieur. »

Il est on ne peut plus clair sur 2 points.

• Tout d’abord l’objet même d’un bulletin d’information municipale.

Le législateur sait bien qu’un journal municipal permet de mettre en valeur l’action de la municipalité et de la majorité municipale. Et il n’y a absolument aucun reproche à vous faire sur ce sujet, dans la trentaine de pages que compte le Courbevoie Magazine vous expliquez à la population votre action et vous mettez en valeur les initiatives publics et privés concernant la commune.

Mais comme notre système démocratique est fondé sur la pluralité des opinions qui s’exprime dans l’existence de l’opposition, le législateur a rendu obligatoire l’insertion d’un espace réservé aux conseillers municipaux qui n’appartiennent pas à la majorité.

• Et c’est sur ce 2ème point que le législateur a été très précis, de telle façon qu’il ne s’agit pas d’un espace pour les groupes municipaux mais un espace qui permet aux conseillers qui ne sont pas de la majorité d’exercer leur droit individuel d’expression.

On a donc une dichotomie dans un bulletin municipal, entre ce qui est l’expression de la majorité, et l’expression de l’opposition.

Donc que ce soit dans l’ancienne version ou la nouvelle version de l’article 33 du règlement intérieur, lorsque vous partagez les tribunes entre les groupes, et donc que vous donnez encore, sur l’espace réservé par la loi à l’expression des élus ne faisant pas partie de la majorité, une partie de cette espace au groupe majoritaire, vous ne respectez pas l’esprit initial de la loi.

D’autre part lorsque vous justifiez la modification du règlement intérieur par une modification dans la composition du conseil municipal, on ne peut pas dire que ce soit sérieux. Le règlement intérieur a pour but de fixer le fonctionnement du conseil de façon général au moins pendant l’ensemble de la mandature. On a donc un article 33 qui fixait une tribune d’1/4 de page par groupes ou par conseiller municipal indépendant. Si il y’a besoin de modifier c’est qu’en réalité la règle générale que vous appliquez sans le dire c’est que l’espace « tribunes », qui comprend donc l’expression des conseillers ne faisant pas partie de la majorité et l’expression du groupe majoritaire, doit rentrer dans 2 pages. Donc vous avez fait une rédaction ancienne puis nouvelle de l’article 33 qui n’a pas pour but de garantir l’expression des conseillers d’oppositions mais de convenir à la mise en page du bulletin municipal que vous vous souhaitez. La nouvelle rédaction de l’article 33 ne garantit pas dans le temps une stabilité de la règle de droit. Elle ne prévient pas par exemple ce qui se passerait si un autre conseiller municipal quittait son groupe, ou si je décidais de réintégrer le groupe Tous Pour Courbevoie.

Vous m’avez dit que j’avais eu une décision personnelle qui troublait l’institution. Il est absolument ridicule de piétiner les droits individuels d’une conseillère municipale parce que ses choix politiques, pas personnels, Monsieur le maire, ne vous arrangent pas. Il y a là un manque de respect pour l’engagement citoyen et politique, puisque je travaille bénévolement avec des bénévoles.

Je veux bien croire que ces 2 tribunes ne vous faisait pas plaisir puisqu’elles pointaient les problématiques que peut rencontrer la jeunesse d’une part, les femmes d’autre part à Courbevoie, mais ce n’est pas le but de l’exercice.

J’aimerais également que vous arrêtiez de vous cacher derrière la constitution des groupes pour ne pas respecter les droits individuels. Dans la loi encore une fois ne sont reconnus des groupes municipaux que dans les communes de + de 100 000 habitants. Courbevoie n’a pas une population de + de 100 000 habitants. Manifestement ça vous chagrine mais les faits sont là.

Des élections de 2014 est sorti un conseil municipal avec 11 élus qui ne font pas partie de la majorité municipale. Il suffisait donc dans le règlement intérieur de partager l’espace dévolu aux élus qui ne font pas partie de la majorité municipale par 11. Et très clairement vous pourriez nous donner 3 pages pleines, soit à peine 10% du bulletin. Et à cette condition de partage en 11 logiquement si on forme des groupes et qu’on présente des tribunes de groupes, l’espace de chaque tribune de groupe est égale à l’addition du droit d’expression de chaque conseiller faisant partie du groupe. L’avantage aurait été un partage stable et logique qui n’aurait rien à souffrir de la transformation ou réorganisation des groupes. On peut trouver des solutions logiques et raisonnables plutôt que des bricolages comme on en a avec cette modification du règlement intérieur. Mais encore faut-il en discuter, et vous n’êtes pas vraiment ouvert à la discussion Monsieur le maire et ça on ne peut que le déplorer. Je peux vous garantir que ça ne me fait pas plaisir d’écrire des lettres au préfet, ça ne me fait pas plaisir de perdre du temps à décortiquer le CGCT et la jurisprudence plutôt que de me pencher sur les problématiques concrètes de Courbevoie. Mais pour pouvoir rendre compte de ces problématiques et agir dessus, il faut déjà au minimum pouvoir s’exprimer dessus à la fois dans le bulletin municipal et sur le site internet. Je vous propose donc d’amender cette délibération, de consacrer l’espace d’expression des conseillers municipaux qui ne font pas partie de la majorité sur 3 pages ainsi que sur le site de la mairie, et tout sera clair et stable dans les 3 années qui nous reste de mandature. Mais s’il vous plaît faites en sorte de nous laisser la possibilité de nous exprimer et d’une façon qui nous permettent de le faire bien, de façon constructive avec la possibilité de dérouler des raisonnements. «